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Intitulé

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux


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Informations de base
Date de l'acte: 07/12/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/01/1999
Page:132
Avis du Conseil d'Etat 28080
Entrée en vigueur / Effet A) Art. 4, 6 à 8, 11, 38, 39, 41, 47 à 60, 65 à 90, 93, 94, 96, alinéa 2, 98, 106, 108, 128, 149, 247 et 257 : 01/01/2000 (AR 24/12/1999)
B) Art. 12 à 24 : 01/01/2001 (AR 20/12/2000)
C) Art. 95, 99, 100, 101 et 102 : 01/09/2000 (AR 03/09/2000)
D) Art. 117 à 120, 129, 134 à 138, 140 : 01/04/2001 (L 27/12/2000 modifiée par L 30/12/2001)
E) Art. 12 à 24 : 01/01/2001 (AR 20/12/2000, art. 16, 1°)
F) Art. 202 à 210, 225, 235 à 239 : voir art. 248
G) Art. 1, 2, 5, 9, 121 à 127, 130 à 133, 139, 141, 142, 197, 198 2° 3° et 6°, 258 : 05/01/1999 (voir art. 260, al. 1)
H) Autres articles : 01/01/2001 (voir art. 260, al. 5)
Remarque: l'entrée en vigueur de l'art. 207 de la loi du 07/12/1998 était initialement fixée le 01/04/2001, en vertu de l'art. 206, al. 5, de la même loi, inséré par l'art. 55 de la loi du 27/12/2000. Cet alinéa 5 a ensuite été modifié par l'art. 129 de la loi du 30/12/2001: l'art. 207 de la loi du 07/12/1998 a été enlevé de la liste des articles entrant en vigueur le 01/04/2001. Il en résulte que l'art. 207 entre en vigueur le 01/01/2001, conformément à l'article 260, al. 6.

Période de vigueur du 05/01/1999 au ...
Remarques Art. 41bis: habilitation royale interprétée dans les arrêts CE n°s 260620 et 260621; voyez: http://www.conseildetat.be/Arrets/260000/600/260620.pdf et http://www.conseildetat.be/Arrets/260000/600/260621.pdf