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Article / Artikel 154

Loi du 2 mai 2019 portant des dispositions financières diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	16/12/2022
Partie / Deel IIIbis, Livre / Boek IV Vig.: voyez l'art. 69 de l'AR 18/09/2022 qui règle l'entrée en vigueur des articles 271/19 à 271/25 L 03/08/2012.		L	03/08/2012