Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2:59

Code des sociétés et des associations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	23/03/2019
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'article 2:59, alinéa 1er, 3°, du Code 23/03/2019, "sous réserve de la condition mentionnée en B.14" de l'ArrêtCC n° 135/2020 du 15/10/2020		ArrêtCC	15/10/2020
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	06/05/2020
Article / Artikel 60		L	28/04/2020

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7255

Annulation

135/2020

Annulation partielle