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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

98956	(03/01/2001) 22.12.2000 arrêté relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II	92489 22/01/2001 Intervention non accueillie Rejet	95424 15/05/2001 Désistement d'instance
98955	(03/01/2001) 22.12.2000 arrêté relatif aux règles de foncctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II	92488 22/01/2001 Intervention non accueillie Rejet	95422 15/05/2001 Désistement d'instance