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Article / Artikel 112

Loi du 16 juin 2021 modifiant le Code belge de la Navigation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert		Entrée en vigueur :	16/09/2021
Livre / Boek 3, Titre / Titel 2, Chapitre / Hoofdstuk 3 Dans le Livre 3, Titre 2, Chapitre 3. - "Sûretés sur navires", l'intitulé "Chapitre 3. - Privilèges sur navires" contenant les articles 3.2.3.13 à 3.2.3.20 inclus, est remplacé par l'intitulé "Section 3. - Privilèges sur navires". Par conséquent, le chapitre 3. - "Sûretés sur navires" comporte désormais 5 sections au lieu de 4 sections et un chapitre!		Code	08/05/2019