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Article / Artikel 55

Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 07/02/2022
Titre / Titel 6, Chapitre / Hoofdstuk 1, Section / Afdeling 4, Sous-section / Onderafdeling 3, Intitulé / Opschrift   Code 10/04/1992