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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2022 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études secondaires ainsi que les conditions de leur octroi

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/2021
Article / Artikel 80   AGCF 03/09/2020