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Article / Artikel 4

Loi du 25 mars 1891 portant répression de la provocation à commettre des crimes ou des délits

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	28/04/2024
Article / Artikel 47		L	09/04/2024