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Article / Artikel 12:112

Code des sociétés et des associations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/06/2023
Article / Artikel 23 Insertion de l'art. 12:112, § 3	L	25/05/2023
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	16/06/2023
Article / Artikel 23 Art. 12:112, § 1 et 2	L	25/05/2023