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Intitulé

Loi-programme du 2 août 2002


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6427 Question préjudicielle
67/2017
6356 Question préjudicielle
9/2017
4414 Question préjudicielle
59/2009
2934 Question préjudicielle
144/2004
2647 Recours en annulation
12/2004
2633 - 2644 Demande de suspension
Recours en annulation
72/2003
148/2003
2623 - 2645 Recours en annulation
29/2004
2466 - 2472 - 2547 - 2640 Recours en annulation
143/2003