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Intitulé

Arrêté royal du 28 mai 2004 portant création et composition de la commission d'évaluation d'analyse ADN


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/05/2004
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/06/2004
Edition:2
Page:42086
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/06/2004

Période de vigueur du 01/06/2004 au ...