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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 18 août autorisant le gouvernement à conclure un arrangement avec le gouvernement britannique en vue de terminer, par la voie d'un arbitrage, le différent auquel a donné lieu, en 1896, l'expulsion du sieur Ben Tilet du territoire belge


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
19/03/1898 Convention entre la Belgique et la Grande-Bretagne et l'Irlande pour soumettre au jugement d'un arbitre les réclamations du gouvernement britannique au sujet de l'expulsion de Ben Tillet du territoire belge, signée à Bruxelles le 19 mars 1898