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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	20/12/1993

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle		AR	07/07/1994