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Décret du 3 juillet 1991 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 75		DCCF	04/03/1999

Exécutions

Nature

Date

AR	17/09/1997
AGCF	30/03/1995

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

792

Préjudiciel

39/95

Pas de réponse à la question