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Arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques et calamités agricoles)
NOUVEL INTITULÉ POUR LA REGION WALLONNE
[Arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles agricoles (calamités publiques et calamités agricoles)]

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 30 Overgangsbepalingen: DVO 05/04/2019, art. 31	DVO	05/04/2019
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	17/07/2017
Article / Artikel 23	AGW	31/05/2017
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/03/2017
Article / Artikel 35 Opheffing: wat betreft de tegemoetkoming voor schade aangericht door algemene rampen in het Vlaamse Gewest.	BVR	23/12/2016

Exécutions

Nature

Date