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Loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/08/2016
Article / Artikel 19		L	21/07/2016

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2914

Annulation

77/2004

Rejet (pas d'examen des moyens)