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Intitulé

Loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7887 Question préjudicielle
148/2023
7392 Question préjudicielle
162/2021
7073 Question préjudicielle
14/2020
6858 Question préjudicielle
93/2019
6668 Question préjudicielle
140/2018
6634 Question préjudicielle
57/2018
6377 Question préjudicielle
 
6211 Question préjudicielle
101/2016
5951 Recours en annulation
116/2015
5947 Recours en annulation
98/2015