Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 29 octobre 2007 fixant la procédure et les délais de traitement des demandes de réutilisation d'informations du secteur public ainsi que la surveillance de l'obligation de mise à disposition des documents administratifs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/10/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/11/2007
Page:	56338

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

43292

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 06/11/2007 au 03/07/2019

Remarques