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Article / Artikel 24

Loi-programme du 30 décembre 1988

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	30/12/1988
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 24 de la loi-programme du 30/12/1988 dans la mesure où il vise les dispositions annulées par l'art. 17.		ArrêtCC	13/10/1989
Suspendu - Geschorst	Pro Parte	Entrée en vigueur :	21/07/1989
Non précisé / Niet omschreven Suspension de l'art. 24 de la L 30/12/1988 "en tant qu'il concerne les dispositions de l'article 3, § 2, deuxième alinéa, et § 4, de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982"		ArrêtCC	13/07/1989

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision