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Article / Artikel 16

Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 32		L	28/04/2022
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	14/05/2016
Article / Artikel 34		L	08/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/11/2013
Article / Artikel 91 Abrogation de l'art. 16, 3°, de la loi du 12/04/1965 en tant que cette disposition vise les chantiers		ORBC	03/07/2008
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 16		L	29/04/1999
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1		L	28/07/1987

Exécutions

Nature

Date