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Article / Artikel 88

Loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 2   DVO 23/06/1993
Exécutions
Nature Date    
BVR 29/09/1993