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Article / Artikel 6

Loi du 29 juin 1972 contenant plusieurs dispositions en matière de pensions à charge du Trésor public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 76		L	20/07/1991