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Arrêté royal n°462 du 17 septembre 1986 instituant un droit d'inscription dans l'enseignement de promotion sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Confirmé - Bekrachtigd		Entrée en vigueur :	01/09/1986
Article / Artikel 7		L	15/12/1986

Exécutions

Nature

Date

AGCF

14/08/1990