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Article / Artikel 2

Arrêté royal n° 411 du 25 avril 1986 portant limitation des dotations pour les Fonds des bâtiments scolaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 13		L	29/05/1959

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 15		DCF	05/02/1990