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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 4 avril 1967 relatif à la nationalité des navires de mer et l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 1		AR	15/12/2003