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Arrêté royal n° 6 du 15 février 1982 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'encouragement à l'établissement des jeunes comme travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Confirmé - Bekrachtigd
Article / Artikel 3 Effet: à partir de l'exercice d'imposition pour lequel il est applicable pour la première fois (1983)		L	01/07/1983