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Article / Artikel 62

Loi du 8 juillet 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 39   L 27/12/2000
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 29   L 18/05/1998
Exécutions
Nature Date    
AR 31/07/2003