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Intitulé

Loi du 4 décembre 1996 modifiant la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives


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Informations de base
Date de l'acte: 04/12/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1996
Edition:1
Page:32250
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication