Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 28

Loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 31bis		L	29/06/1981

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	29/05/2009
Article / Artikel 72		L	06/05/2009