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Article / Artikel 103

Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 515bis

Applicable aux capitaux liquidés à partir du 01/01/2006
  Code 10/04/1992