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Article / Artikel 73ter

Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Article / Artikel 350   L 27/12/2006
Exécutions
Nature Date    
AR 12/02/2009