Arrêté royal du 30 mars 1982 relatif aux centres d'enseignement secondaire et fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement secondaire de plein exercice
"Toutes les dispositions du chapitre III, section 1, « Minima de population scolaire », de l'arrêté attaqué du 30 mars 1982 sont annulées en partie, à savoir dans la mesure où elles posent de manière générale, ou partent implicitement du principe qu'elles sont applicables à « tout » établissement d'enseignement, et ne font ainsi aucune exception pour les établissements dont les pouvoirs organisateurs concernés n'étendent leur offre d'enseignement à aucun point de vue: pas d'extension de la gamme des cours, pas de nouvelles implantations, pas d'extensions des locaux scolaires existants.
§ 2. Dans la même section 1, « Minima de population scolaire » sont, par voie de conséquence, annulés en partie:
1° les articles 18 et 19, dans la seule mesure où ils s'appliquent à des établissements d'enseignement qui estiment, sur la base de l'article 3, § 2, alinéa 6, de la loi du 29 mai 1959, ne pas pouvoir adhérer à un centre d'enseignement;
2° la phrase introductive de l'alinéa 1er de l'article 21, dans la seule mesure où elle fait obstacle à l'application des minima de population scoalaire mentionnées dans cet alinéa aux établissement d'enseignement mentionnés au 1° qui restent en dehors de tout centre d'enseignement ;
3° d'une part, le 1° et le 2° et, d'autre part, le 3° de l'alinéa 2 de l'article 25, dans la même mesure, en ce qui concerne la même catégorie d'écoles que celles visées ci-dessus respectivement au 1° et 2°."
