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Article / Artikel 1Loi du 13 juillet 1930 apportant des modifications à la loi du 15 mai 1846 organique de la comptabilité de l'Etat, à celle du 29 octobre 1846 organique de la Cour des comptes et à celle du 20 juillet 1921 instituant la comptabilité des dépenses engagées
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