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Article / Artikel 34

Dekret vom 18. Dezember 2006 über die Zulassung der Privaten Arbeitsvermittler

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Tous / Alle Cette disposition n'a jamais été mis en vigueur.	AMAF	01/12/1975
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Tous / Alle Cette disposition n'a jamais été mis en vigueur.	AR	28/11/1975

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	27/04/2009
Article / Artikel 31		DDG	27/04/2009