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Article / Artikel 4

Loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/07/2008
Article / Artikel 7 Art. 7, a), du décret du 09/05/2008	DCF	09/05/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/09/2007
Article / Artikel 7 1) Art. 7, b), du décret du 09/05/2008 2) La modification que cette disposition apporte à l'art. 4 de la loi du 11/09/1933 entre en vigueur à partir de l'année académique 2007-2008.	DCF	09/05/2008