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Article / Artikel 28

NOUVEL INTITULE
[Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées]
Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/07/1987
Tous / Alle Dispositions transitoires: L 27/02/1987, art. 28, alinéas 1er à 3		L	27/06/1969

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/04/2016
Article / Artikel 112		L	18/03/2016

Modifications indirectes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2636	Préjudiciel	34/2004	Violation ou non-violation selon l'interprétation
1727	Préjudiciel	129/2000	Violation partielle