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Article / Artikel 17bis

Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2024
Article / Artikel 66 Vig.: date ultime	L	22/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2016
Article / Artikel 14 1) Vig.: 01/07/2016 2) Champ d'application temporel et dispositions transitoires: L 01/07/2016, art. 18	L	01/07/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/08/2015
Article / Artikel 20	L	10/08/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2013
Article / Artikel 42	L	27/12/2012
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/04/2010
Article / Artikel 87	L	23/12/2009