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Article / Artikel 35

Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/03/2009
Article / Artikel 2 Modification de l'art. 2, alinéa 1er, 1°, de la L 20/07/1971 par l'art. 35, 1°, de la L 30/12/2009	L	20/07/1971
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	11/06/2007
Article / Artikel 2 Modification de l'art. 2, alinéa 2, de la L 20/07/1971 par l'art. 35, 2°, de la L 30/12/2009	L	20/07/1971