Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1231-33/3

Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 40 Champ d'application temporel: L 06/07/2017, art. 45	L	06/07/2017
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	06/06/2013
Article / Artikel 3	L	14/04/2013
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	16/01/2010
Article / Artikel 59	L	30/12/2009

Exécutions

Nature

Date

BVR

09/07/2010