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Article / Artikel 23

Programmdekret 2013 vom 25. Februar 2013

Décret-programme 2013 du 25 février 2013

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2012
Article / Artikel 6   DDG 09/05/1994