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Article / Artikel 95/1

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/04/2026
Article / Artikel 102	L	29/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2022
Article / Artikel 18 Vig.: date ultime	L	05/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 28 Vig.: date ultime	L	15/12/2013
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	02/05/2013
Article / Artikel 14	L	14/12/2012