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Article / Artikel 92

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	27/04/2015
Article / Artikel 17		L	23/04/2015

Exécutions

Nature

Date

RINAMI

25/02/2015