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Article / Artikel 173

Loi-programme du 19 décembre 2014

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/01/2016
Article / Artikel 89   L 26/12/2015
Exécutions
Nature Date    
AR 13/12/2016