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Article / Artikel 95

Loi-programme du 10 août 2015

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Modifications directes apportées à cet article
         
Retiré - Ingetrokken   Entrée en vigueur : 10/08/2015
Article / Artikel 67

Vig.: 10/08/2015 (date de l'acte contenant la disposition retirée)
  L 18/12/2015