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Article / Artikel 65

Décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/12/2022
Article / Artikel 33	DCF	13/10/2022
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	03/10/2022
Article / Artikel 92 Outre son remplacement, l'article 65 qui figurait initialement sous la Section 2 du Chapitre V du Titre VI du DCF 10/04/2003 est déplacé sous la Section 3 du même chapitre.	DCF	20/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/05/2019
Article / Artikel 106	DCF	28/03/2019
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	27/11/2016
Article / Artikel 30	DCF	13/10/2016

Exécutions

Nature

Date

AGCF

30/11/2016