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Intitulé / Opschrift

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 décembre 2003 concernant la prise par l'Etat Belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Proximus vis-à-vis de son personnel statutaire]
Loi du 11 décembre 2003 concernant la prise par l'Etat Belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 55 Modification terminologique: exécution de L 21/03/1991, art. 55, alinéa 3, inséré par L 10/08/2015, art. 3: "Dans toutes les lois et règlements, le mot 'Belgacom', lorsqu'il fait référence à la personne morale visée à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des télégraphes et des téléphones, est remplacé par le mot 'Proximus'."		L	21/03/1991