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Article / Artikel 306

Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice

Intitulé abrégé officieux: "loi pot-pourri V"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	03/08/2017
Article / Artikel 77 1) Modifications qui concernent pour partie uniquement le texte français. 2) Modifications partiellement rendues sans objet par l'ArrêtCC n° 80/2018 du 28/06/2018: en effet, cet arrêt a annulé l'article 77, §1er, alinéa 1er, de la L 05/05/2014 qui est modifié par l'article 306, 1°, de la L 06/07/2017. Il s'ensuit que cette disposition modificative est privée d'objet.		L	05/05/2014