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Article / Artikel 13

Décret du 13 septembre 2018 modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre afin de déployer un nouveau cadre de pilotage, contractualisant les relations entre la Communauté française et les établissements scolaires

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 12/09/2018
Article / Artikel 63   DCF 24/07/1997