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Article / Artikel 4

Décret du 17 décembre 2014 portant dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur et de protection de la jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	23/04/2019
Article / Artikel 150 L'abrogation de l'article 4 du DCF 17/12/2014 est accompagnée de la disposition autonome suivante: DCF 14/03/2019, art. 150, alinéa 2: "Les mesures de contrôle prévues à l'article 79, alinéa 2, s'appliquent également à l'institution publique de protection de la jeunesse de la Communauté française à Saint-Hubert, tant que son accès est commun à celui du centre de Saint-Hubert."		DCF	14/03/2019