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Article / Artikel 100

Loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 29/06/2019
Article / Artikel 411

Texte français
  Code 10/10/1967